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L’ordonnance transposant le « Paquet Marques »
Marques & Modèles

Workshop sur l'impact du « Paquet Marques »

Événements & Conférences

L’ordonnance transposant la Directive UE 2015-2436 plus connue sous le nom de « Paquet Marques » a été publiée dans le Journal officiel le 14 novembre dernier. Elle sera complétée par un décret en Conseil d’État qui entrera en vigueur au plus tard le 15 décembre 2019.

Cette réforme, qui touche l’ensemble du droit des marques en France, aura plus particulièrement pour effet la suppression de l’exigence de représentation graphique des marques lors de leur dépôt, une modification profonde de la procédure d’opposition, dans laquelle il sera notamment possible d’invoquer de nouveaux types de droits et enfin la création de procédures administratives en nullité et déchéance.

Philippe Picard, Conseil marques, dessins & modèles chez Plasseraud IP, fera la point sur ces évolutions et les adaptations sur la stratégie de PI qui en découlent le 3 décembre prochain à Paris.

Inscription au workshop : Plasseraud IP - Transposition du Paquet Marques - 3 décembre 2019.  Le nombre de places est limité. Date limite d'inscription : 29 novembre 2019.