Cabinet Plasseraud

CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

 

Rédigé par Stéphanie Garçon et Nathalie Wajs

Au premier semestre 2017, une initiative conjointe du ministère brésilien du Commerce et de l'Industrie et de l’Office des brevets a donné lieu à une Consultation Publique visant à mettre en place une procédure d’urgence drastique afin d’absorber l'arriéré d’examen des demandes de brevet au Brésil. Cet arriéré de traitement concerne plus de 230 000 demandes de brevet actuellement pendantes depuis parfois plus de dix ans devant l’office Brésilien.

La proposition, telle qu'elle est rédigée, prévoit que les demandes de brevet encore en attente d'examen, non soumises à des observations de tiers, déposées avant la date d’entrée en application de cette disposition d’urgence seront automatiquement délivrées, sans aucun examen, au terme d’un délai de 90 jours. Les annuités des demandes devront avoir été régulièrement acquittées. Selon cette procédure accélérée, l’Office brésilien délivrerait les demandes telles que déposées, sans considération d’éventuels amendements introduits après le dépôt de la demande.

Cette procédure exceptionnelle de délivrance simplifiée ne s'appliquerait pas aux demandes de brevet dans le domaine pharmaceutique, aux certificats complémentaires de protection, ni aux demandes divisionnaires.

Une procédure d’opt-out serait également prévue afin de laisser la possibilité aux déposants qui le souhaitent de voir leurs demandes examinées sur le fond.

Bien que cette mesure de délivrance automatique suscite une importante controverse, l’office brésilien des brevets a laissé entendre qu'il ne voyait pas d’autre option viable pour régler, à court terme, le problème de l'arriéré des examens des demandes de brevet. La mise en place de cette procédure de traitement accéléré des demandes, initialement prévue pour 2018, a pour le moment été différée du fait, semble-t-il, de problématiques techniques liées au système informatique de l’Office.

Si cette mesure d’urgence devait entrer en vigueur (a priori pas avant les élections prévues en octobre 2018), il serait alors important pour les déposants :

  • d’identifier les demandes stratégiques pour lesquelles un examen substantiel serait souhaitable afin de faire une demande d’opt-out le cas échéant, et
  • de surveiller les demandes de leurs concurrents afin de déposer de manière préventive des observations de tiers avant le délai de 90 jours, qui auront pour effet d’exclure ces demandes du programme de délivrance accéléré.

Une stratégie anticipée et adaptée permettra aux déposants de tirer le meilleur parti de cette mesure exceptionnelle.