CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

 

Les dessins ou modèles dont l’aspect est exclusivement dicté par la fonction du produit concerné sont normalement exclus de la protection. La portée exacte et la mise en œuvre de ce principe ne sont toutefois pas sans poser d’épineux problèmes, ne serait-ce qu’en ce qui concerne la définition d’un critère pour déterminer ce qui est exclusivement fonctionnel et ce qui ne l’est pas (point sur lequel une question préjudicielle est actuellement soumise à la CJUE). Durant l’année 2016, l’AIPPI s’est penchée sur ce sujet délicat et ce n’est pas sans difficulté qu’une résolution a pu être adoptée lors du congrès de Milan. Frédéric Glaize avait contribué à ces efforts en qualité de rapporteur pour le Groupe français de l’AIPPI.

Dans la continuité de ces travaux et grâce à leur expertise de pointe et leur expérience avérée en matière de protection des dessins et modèles, Camille Draber-Lemaitre et  Frédéric Glaize ont été sélectionnés pour participer à la rédaction du chapitre français de l’ouvrage « Design Rights: Functionality and Scope of Protection » avec Me Patrice de Candé. Cet ouvrage, tout en fournissant une base juridique solide concernant l’étendue et la validité des droits ainsi que leur exercice, passe en revue la législation et la jurisprudence concernant cet épineux sujet du caractère fonctionnel.

Cette analyse détaillée pays par pays concernant 27 juridictions à travers le monde est éditée par Wolters Kluwer en collaboration avec l’AIPPI et a été coordonnée par Christopher Carani.
L’ouvrage mis en vente le 8 septembre 2017 sur le site de Wolters Kluwer (http://kluweriplaw.com/) est également disponible sur les principales plateformes de vente en ligne.

Pour en savoir plus sur la résolution de l’AIPPI : cliquez ici.