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Procédure d'examen des brevets en Chine : Trois changements majeurs dans les directives pour l'examen de la CNIPA

Rédigé par Tong Xi Jun Atom

Avec le développement rapide du paysage des brevets en Chine, l'Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (China National Intellectual Property Administration - CNIPA) révise régulièrement les « Directives pour l'examen des brevets » (ci-après dénommées « Directives »), afin de tenir compte de l'évolution des nouvelles technologies, du nombre croissant de dépôts et des changements législatifs. Le 24 septembre 2019, la CNIPA a publié une décision sur la révision des « Directives », qui entrera en vigueur le 1er novembre 2019.

Au cours de la révision, plusieurs changements ont été introduits, dont les trois suivants pourraient être plus pertinents et importants pour les demandeurs :

1) Abaisser la barrière sur brevetabilité : l'acceptation des cellules souches embryonnaires humaines

Parmi tous les changements, cette révision constitue un grand pas en avant dans le domaine de la biologie.   

Jusqu’à présent, les cellules souches embryonnaires humaines étaient considérées comme appartenant au corps humain, qui est exclu de la brevetabilité car considéré comme contraire à la morale sociale (Section 3.1.2, Chapitre 1, Partie II des Directives). Les nouvelles Directives précisent explicitement que les cellules souches isolées d’un embryon humain ou obtenues à partir de celui-ci dans les 14 jours suivant la fécondation et qui n’ont pas été développés in vivo ne sont pas considérées comme appartenant au corps humain. 

Par conséquent, selon les nouvelles Directives, les inventions concernant des cellules souches humaines peuvent faire l’objet d’une protection par brevet.

2) Introduction de l'examen prioritaire et de l'examen différé

En général, la CNIPA examine les demandes de brevet dans l'ordre d’arrivée des dépôts. Selon les Directives actuelles, il n'est possible d'accélérer l'examen d'un brevet qu'en demandant une publication et un examen anticipés (et ce, pour les brevets d'invention uniquement).

Selon les nouvelles Directives, l'examen prioritaire et l'examen différé sont introduits, de façon à fournir plus d'options aux demandeurs lorsqu'ils veulent mettre en œuvre différentes stratégies de dépôt.

D'une part, l'examen prioritaire est un moyen efficace de raccourcir la durée de l'examen. Cette possibilité a déjà été stipulée dans le « Règlement administratif de l'examen prioritaire des brevets » (entré en vigueur le 1er août 2017). La nouvelle révision l'incorpore officiellement dans les Directives (Section 8.2, Chapitre 7, Partie V des Directives).   

Contrairement à la publication et à l'examen anticipés actuels, l'examen prioritaire s'applique aux demandes des dessins, de modèle d'utilité et de brevet d'invention. Il a pour but de raccourcir considérablement la durée d'examen.   

Cependant, seulement certaines demandes, répondant aux exigences spécifiques stipulées dans le « Règlement administratif de l'examen prioritaire des brevets », peuvent être acceptées pour l'examen prioritaire. 

D'autre part, la révision introduit une toute nouvelle approche visant à ralentir la procédure d’examen, c'est-à-dire la requête en examen différé (Section 8.3, Chapitre 7, Partie V des Directives).   

À cet égard, selon les nouvelles Directives de la CNIPA, les demandeurs peuvent demander un examen différé afin de reporter le début de l'examen de 1, 2 ou 3 ans. Cela sera le bienvenu pour les demandeurs qui ont besoin de plus de temps pour la suite de la procédure, comme le paiement des frais d'examen et de maintien des demandes.       

3) Spécification des exigences en matière de dessins et modèles pour les interfaces utilisateur graphiques (Graphical User Interface -GUI)

La protection par dessins et modèles a été introduite pour la première fois en 2014 pour les produits comportant des interfaces utilisateur graphiques. Comme il s'agit d'un produit différent d'un produit physique classique, après plusieurs années de pratique, la CNIPA et les demandeurs ont rencontré   un certain nombre de problèmes à ce sujet. La CNIPA a apporté certaines modifications aux exigences relatives à la demande (Section 4.5, Chaptitre1, Partie III des Directives), afin de clarifier le champ d’application des dessins et modèles en matière de interfaces graphiques et de faciliter la préparation des dépôts, notamment ceux de dessins.

En particulier, les exigences ont été précisées dans les aspects suivants :

- le titre de l'interface graphique exprime sa fonction principale et les produits qui l’utilisent, 

- il n'est plus nécessaire de fournir des dessins ou des photos à six vues, et une seule image contenant le dessin de l'interface graphique sous forme de projection orthogonale est acceptée ; et

- pour l'interface graphique dynamique, le demandeur peut soumettre des images clés pour montrer l'animation terminée et décrire l'animation, si nécessaire. 

Cette révision de la spécification des exigences relatives à la demande, en particulier en ce qui concerne le titre et les dessins, peut aider les déposants à préparer les documents de dépôt et à obtenir une portée appropriée. 

Conclusion

Les trois changements majeurs dans l'examen des brevets en Chine auront des répercussions importantes sur l'examen des brevets devant la CNIPA, en particulier pour les demandes relatives aux cellules souches embryonnaires humaines et aux interfaces graphiques.

Outre les trois modifications mentionnées, la révision porte également sur les demandes divisionnaires de brevet (Section 5.1.1, Chapitre 1, Partie Ides Directives), les cessions de brevets (Section 6.7.2.2, Chapitre 1, Partie II des Directives), la recherche d’antériorités (Section 4, Chapitre 7, Partie II des Directives), les entretiens pendant l'examen (Section 4.11.1, Chapitre 8, Partie II des Directives), les procédures d'invalidation des brevets (Section 3.3, Chapitre 3, Partie IV des Directives).   

Puisque les nouvelles Directives entreront en vigueur le 1er novembre 2019, les demandeurs et les représentants devront prendre note de ces changements afin d'ajuster leurs stratégies de dépôt, si nécessaire, pour profiter de la révision.    

Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts Brevets en droit chinois de la PI.