Cabinet Plasseraud

CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

 

Nos expertises

Que peut-on breveter ?

Les brevets ne peuvent être délivrés que pour des inventions qui sont nouvelles, font preuve d’activité inventive et qui sont susceptibles d’application industrielle.

Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, c'est-à-dire tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique.

Enfin, une invention est susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout type d’industrie.

En Europe et en France:

- les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;

- les créations esthétiques ;

- les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateur ;

- les présentations d’informations ne sont pas considérés comme des inventions en tant que telles.

 

Le cabinet Plasseraud peut vous accompagner pour vos projets de dépôts de brevet, en France ou à l'international. Pour plus d'information sur notre cabinet, nous vous invitons à vous rendre sur notre page présentant nos expertises.