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Portée de la décision de la CJUE du 5 avril 2017 dans l’affaire « Laguiole ».
Avant de déposer ou (...)
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Emilie Artuphel, Conseil en propriété industrielle au Cabinet Plasseraud, a rédigé pour Lexbase (l’ (...)
Le Bars Kerampran Mariam, Millet Stéphane
ECHEANCE : A un an de son entrée en vigueur, le 25 mai 2018, le Règlement Général pour la (...)
Autissier Marion, Coquel Jean-Marc
La saisie-contrefaçon, prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), permet au titulaire (...)
Faessel Marie, Boyle Patrick
La législation française et européenne autorise l’enregistrement à titre de marque de la forme d’un (...)
