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Delaitre Cécile, Bardou Jacques
Le code de la propriété intellectuelle dispose en son article L.711-4 « Ne peut être adopté comme (...)
Balland Bénédicte, Métais Sophie
La France a ratifié le 31 août 2016 le Protocole de Nagoya. Ce texte fournit un cadre juridique (...)
Dejardins Bérénice, Glaize Frédéric
Pour les marques de l’Union Européenne, la réforme du Paquet Marque a conduit à l’adoption du (...)
Rocaboy Nadine, Aveline Béatrice
Introduites par la réforme AIA en 2012, les procédures Post Grant Review (PGR), Inter Partes Review (...)
Bresson Lisa
Afin d’optimiser au mieux la qualité et favoriser le respect des délais, l’OEB a mis en place (...)
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