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Programme de subvention aux PME européennes pour la promotion de la propriété intellectuelle

Actualité

L’Union européenne lance un système de chèques pour booster les droits de propriété intellectuelle des PME ! 

Les entreprises qui protègent leur propriété industrielle se placent parmi les plus performantes : c’est la conclusion que tiraient l’Office Européen des Brevets et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’une étude conjointe sur les droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes, publiée en février 2021. Pour les petites et moyennes entreprises (PME) en particulier, il ressort de cette étude que les entreprises qui détiennent des droits de PI génèrent 68% de recettes supplémentaires par salarié1.

Pourtant seules 10% des PME européennes sont titulaires d’un titre de propriété industrielle comme une marque, un dessin ou modèle, ou un brevet. 

Partant de ce constat, les institutions européennes ont souhaité inciter les PME de l’Union européenne à exercer leurs droits de PI, au travers d’un nouveau fonds pour les PME.

En effet, « à l’ère numérique, la protection des actifs de propriété intellectuelle est indispensable [pour les entreprises qui souhaitent se développer]. Il s’agit du seul moyen légal d’éviter que les idées produits ou services qui ont un caractère unique soient copiés ou utilisés sans autorisation. »2

Doté de 16 millions d’euros et mis en œuvre par l’EUIPO, le Fonds pour les PME « Ideas Powered for business » est un programme qui vise à soutenir financièrement les PME qui déposent une marque, un dessin, modèle ou une demande de brevet.

Grâce à ce fond, toute PME de l’Union européenne (Small and medium-sized enterprises - SMEs) va pouvoir bénéficier d’une prise en charge :

- Pour tout dépôt de marque ou modèle en France, en Europe ou par la voie internationale, à hauteur de 75% des taxes officielles, et jusqu’à un plafond annuel de 1 500 euros 

- Pour tout dépôt de brevet en France ou dans un autre Etat membre de l’UE, à hauteur de 50% des taxes officielles, et jusqu’à un plafond annuel de 750 euros 

Plasseraud IP a décidé d’aider sa clientèle à bénéficier de ces subventions, et vous propose d’en assurer la gestion auprès de l’EUIPO.

Nous invitons toute PME intéressée par ce service à prendre contact avec nos experts pour bénéficier de ces chèques PI ou pour toute information sur les crédits d’impôts associés aux droits de PI.


1 Droits de propriété intellectuelle et performances des entreprises dans l’UE: Rapport d’analyse au niveau des entreprises, février 2021. OEB, EUIPO
2 EUIPO – Fonds pour les PME «Ideas Powered for business»