Actus

EORI number mandatory
Anti-contrefaçon

Un numéro EORI obligatoire pour vos demandes d’intervention dès septembre 2020

Actualité

A partir de septembre, les titulaires de droits de PI et leurs représentants devront obligatoirement renseigner un numéro unique d'identifiant communautaire (EORI) dans toutes leurs démarches liées à une demande d'intervention des autorités douanières : dépôt d'une nouvelle demande, amendement d'une demande en cours de validité ou prorogation d'une demande.

Un numéro EORI délivré dans un pays membre de l’UE sera valable dans tous les autres pays de l’UE. Lorsque les titulaires de droits ont leur siège social hors UE, il faudra soit qu’ils se renseignent en interne pour connaitre ce numéro, dans le cas où il existerait déjà des opérations d’import/export avec l’Europe, soit qu’ils précisent l’adresse exacte du siège social pour que les douanes puissent retrouver ce numéro dans leur référentiel opérateur. Une société dont le siège est au Japon aura par exemple un EORI commençant par FRJP, une société dont le siège est aux Etats-Unis aura un EORI commençant par FRUS.