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La Belgique adhère à l’accord de Londres

Newsletter Octobre 2019

Suite à une signature de l’accord de Londres le 13 avril 2001 et au dépôt d’un instrument d’adhésion le 2 mai 2019, la Belgique est partie prenante dudit accord depuis le 1 septembre 2019.

Qu’est-ce que l’accord de Londres ? 

Pour prendre effet sur le territoire d’un État membre de la Convention sur le brevet européen (CBE), un brevet européen doit être validé dans cet État. Au départ, les États membres exigeaient une traduction du brevet européen dans une de leurs langues officielles nationales.

Depuis le 1er mai 2008, l’accord de Londres, autrement appelé Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), a pour objectif de réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens.

Selon l’article 65 CBE, un État peut requérir la production d’une traduction complète du brevet européen délivré dans l’une de ses langues nationales pour que ce brevet soit validé dans cet État.

Cependant, les États parties à la CBE qui ont ratifié l’accord de Londres ou qui y ont adhéré s’engagent à renoncer, en tout ou partie, à cette exigence de produire une traduction du brevet européen délivré. 

Dans ce contexte, l’accord de Londres prévoit deux régimes :

Premier régime : les États signataires ont une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l’Office européen des brevets (OEB), à savoir l’allemand, l’anglais ou le français. Dans ce cas, l’État renonce entièrement aux exigences en matière de traduction prévues à l’article 65(1) CBE (article 1er, paragraphe 1, de l’accord de Londres). Ainsi, aucune traduction dans la langue nationale n’est requise.

Actuellement, 9 pays sont concernés : l’Allemagne, la France, l’Irlande, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, le Royaume-Uni, la Suisse et, depuis le 1er septembre 2019, la Belgique. 

Deuxième régime : les États signataires n’ont aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l’OEB. 

Ces États gardent la possibilité d’exiger la traduction des revendications du brevet européen dans l’une de leurs langues nationales (article 1er, paragraphe 3 de l’accord de Londres).

Selon ce régime, les États peuvent renoncer aux exigences de traductions si le brevet européen est délivré dans la langue officielle de l’OEB prescrite par cet État, ou traduit dans cette langue (article 1er, paragraphe 2, de l’accord de Londres).

C’est le cas notamment pour l’Albanie, la Croatie, le Danemark, la Finlande, la Hongrie, l’Islande, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède qui ont prescrit la langue anglaise.

En revanche, la Macédoine du Nord, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie n’ont pas prescrit de langue selon l’article 1er, paragraphe 2, de l’accord de Londres et exigent donc une traduction des revendications dans leur langue nationale. 

Enfin, bien que l’accord de Londres ait permis de réduire les coûts de traduction dans bon nombre d’États membres de la CBE, certains n’ont pas encore ratifié ou adhéré à l’accord.

Il s’agit des États membres suivants : Autriche, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Grèce, Italie, Malte, Pologne, Portugal, Slovaquie, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Serbie et Turquie.
 

L’accord de Londres : quels changements pour la Belgique ? 

Avec comme langues nationales officielles le néerlandais, le français et l’allemand, la Belgique fait donc partie du premier régime prévu par l’accord de Londres, et les titulaires de brevets européens ne doivent plus fournir de traduction pour la validation.

Par conséquent, les brevets européens délivrés en anglais ne doivent plus être traduits dans une des langues officielles de la Belgique (c’était déjà le cas pour les brevets européens délivrés en allemand ou en français). 

Bien qu’elle fasse désormais partie de l’accord de Londres, la Belgique avait déjà pris ses dispositions afin de modifier sa législation pour la mettre en conformité avec les dispositions de l’accord de Londres (Loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d’Économie, Belgish Staatsblad/Moniteur Belge, 06.07.2016 (41701)) et avait supprimé l’exigence de fourniture d’une traduction d’un brevet européen délivré en anglais à compter du 1er janvier 2017. 

En tout cas, maintenant la boucle est bouclée !

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