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Système de La Haye - Adhésion à l'Acte de 1999 : Mexico

Actualité

Suite au dépôt de son instrument d'adhésion à l’Acte de Genève (Acte de 1999) auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle le 6 mars 2020, le Mexique adhère à  l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Il sera donc possible, dès l’entrée en vigueur le 6 juin prochain, de revendiquer la protection de ce pays dans le cadre d’un dépôt de dessin ou modèle international.  

Initialement adopté en 1925,  le système de La Haye - permet aux déposants d'obtenir la protection de leurs dessins et modèles industriels dans plusieurs pays ou régions moyennant un minimum de formalités et un moindre coût.

Le Mexique devient par son adhésion le 64e membre de l’Acte de 1999 et la 74ème partie contractante à l’Arrangement de La Haye.

Cette adhésion s'accompagne cependant de certaines spécificités, dont les principales sont les suivantes : 

  • Taxes :

La taxe de désignation prescrite est remplacée par une taxe de désignation individuelle, dont le montant exact n’est pas encore communiqué.

  • Ajournement :

La législation mexicaine ne prévoit pas l'ajournement de la publication d'un dessin ou d'un modèle. Il conviendra donc d’être particulièrement vigilant en cas de désignation du Mexique dans le cadre d’un enregistrement international. 

  • Unité de dessin ou modèle :

Une demande internationale désignant le Mexique ne peut contenir qu’un seul dessin ou modèle. Si la demande regroupe des dessins et modèles multiples, ces derniers doivent être liés entre eux de manière à former un concept unique. A défaut, nous pouvons supposer que chaque modèle fera l’objet d’un examen séparé par l’Office mexicain.

  • Durée maximale de protection des dessins et modèles industriels :

La durée maximale de protection est de 25 ans pour le Mexique.
 

  • Exigences spécifiques concernant le déposant :

La demande de protection d'un dessin ou d'un modèle doit être déposée au nom du créateur.
 
Si vous êtes intéressés par le dépôt de vos dessins et modèles au Mexique, n’hésitez pas à contacter votre Conseil habituel ! 

En savoir plus sur l’adhésion du Mexique à l’Acte de 1999