Victoire de Subsonic face à Sony

JUVE Patent, la revue allemande devenue une référence dans la presse légale et dédiée au droit des brevets en Europe, relate dans un article la victoire de Subsonic dans le litige en contrefaçon de brevets opposant Subsonic à Sony.
 
Depuis 2014, trois sociétés appartenant au groupe Sony – société multinationale japonaise active dans les domaines de l'électronique, la téléphonie, l'informatique, la musique, le cinéma, l'audiovisuel mais aussi dans l'industrie du jeu vidéo, connue notamment pour ses consoles de jeux PlayStation – assignent devant le tribunal de grande instance de Paris, la société Subsonic - entreprise française fondée en 2008 commercialisant des accessoires et du mobilier gaming en France et en Europe, notamment des manettes compatibles avec les consoles PlayStation - en contrefaçon de plusieurs revendications de brevets.

Subsonic et Sony sont engagées dans une lutte acharnée pour trois brevets : EP 0 867 212, EP 08 34 338 et EP 13 31 974. Ces brevets concernant des manettes pour la console de jeux PlayStation. Les trois brevets ont expiré depuis longtemps : EP 212 et EP 338 en 2017, avec EP 974 expirant en 2020.
Fin 2016, Sony a saisi un produit au siège de Subsonic en France et a ensuite intenté un procès, accusant son concurrent français d’avoir enfreint plusieurs fonctionnalités des trois brevets de Sony concernant ses manettes.

En 2020, la Cour judiciaire de Paris a rejeté l’action en contrefaçon de Sony. Les juges ont soutenu que le demandeur ne pouvait pas prouver qu’il était le titulaire officiel du brevet au moment du dépôt de la plainte.
La décision de la cour reposait sur les formalités d’enregistrement au Registre national des brevets telles que maintenues par l’INPI. Le transfert des brevets en question a eu lieu le 13 août 2018 — plus de 18 mois après que le tribunal ait examiné l’action en contrefaçon. Tant que Sony n’avait pas inscrit le transfert des droits de propriété intellectuelle dans le registre, le tribunal a conclu que l’action en contrefaçon était irrecevable. Sony a déposé un appel, que la Cour d’appel a rejeté en 2022 (ID dossier : 20/12901).

Sony a fait appel de la décision devant la Cour suprême. En avril 2024, la Cour suprême française a annulé la décision de la Cour d’appel. Selon la Cour de cassation de Paris, « À partir de l’enregistrement au registre du transfert de propriété du brevet, le successeur en titre a le droit d’intenter une action en contrefaçon dans le but d’obtenir une indemnisation pour le préjudice qui lui a été causé par les actes commis depuis le transfert ainsi que, » si l’acte de transfert des droits le spécifie, pour le préjudice causé par les actes commis avant le transfert. »

L’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel, qui, dans une décision récente, a statué que Sony avait le droit procéduralement d’intenter une action en justice et que les brevets eux-mêmes étaient valides. Cependant, le tribunal a estimé que Sony n’avait pas réussi à prouver la contrainte. Parallèlement, le tribunal a également rejeté une réclamation de Sony France pour concurrence déloyale (dossier ID : 24/11672). Un appel contre cette décision devant la Cour suprême est possible.
Cette victoire témoigne, une nouvelle fois, de l'excellente capacité du groupe Plasseraud IP à accompagner nos clients en combinant les compétences de nos avocats et de nos CPI.

Jean-Christophe Guerrini, Associé et Avocat au sein de Plasseraud IP Avocats, et Raphaël Fleurance, Associé, CPI et Responsable du bureau de Lyon, ont accompagné Subsonic sur l’ensemble des étapes de ce contentieux.

Read the article by Konstanze Richter: Game over: Subsonic prevails against Sony in infringement case over PlayStation controllers