La saisie-contrefaçon, prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), permet au titulaire d’un brevet ou à son licencié exclusif (Article L.615-5 du CPI), d’obtenir des

Le but de la décision G 1/15, qui a été publiée au mois de février dernier, était d’harmoniser les différentes décisions jurisprudentielles sur la perte ou non de la priorité partielle (en cas d’ex