En vertu de l’Article 33 de la Convention sur le brevet européen (CBE), le Conseil d’administration de l’Office européen des brevets (OEB) a modifié la règle 19 de la CBE relative à la désignation

Le 26 mai dernier, le Conseil fédéral suisse a décidé de ne pas signer l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne (UE) ce qui a des conséquences pour les dispositifs médicaux.

L’appellation générique de Modes Alternatifs de Règlement des Conflits ou Litiges (MARC ou MARL), en anglais Alternative Dispute Resolution (ADR) englobe les mécanismes qui visent à rapprocher des