T 1580/23 : la seule mention d'une norme de télécommunication dans la description d'un brevet européen ne suffit pas à revendiquer un effet relatif à la mise en œuvre de la norme
La décision T 1580/23 des chambres de recours 3.5.05 de l'Office européen des brevets (OEB) est une décision de recours concernant une opposition contre le brevet européen EP3395029.
