Les nouvelles procédures de nullité et de déchéance de marque
La création des procédures administratives de nullité et de déchéance est probablement l’apport majeur de la Transposition de la Directive 2015-2436.
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L’une des innovations importantes de la réforme du droit des marques en Europe, en 2015 – règlement sur la marque de l’Union européenne et directive
L’ordonnance de transposition de la Directive a eu pour effet une modification sensible de la plupart des domaines du droit des marques, (autres que ceux traités dans les autres articles de cette n
Les Principes directeurs de la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) viennent de fêter leur 20ème anniversaire.
Mise à jour du 29 janvier 2020 :
L’arrêt attendu de la CJUE a finalement été rendu le 29 janvier 2020 (affaire C-371/18).
La Directive 2015-2436 imposait aux Etats membres de prévoir une procédure administrative d’opposition à enregistrement d'une ma