FLASHCARD #3

Harmonisation de la clause de réparation

C’est au tour des autorités espagnoles de mettre en œuvre le 23 janvier 2023, des procédures administratives en nullité et en déchéance de marques, conformément au mandat de la der

La Loi de Finances 2025 marque un changement majeur pour les entreprises innovantes : les dépenses liées à la propriété industrielle (PI) ne sont désormais plus éligibles