Saisie-contrefaçon et partialité de l’expert
Newsletter Avril 2019
12 fév, 2019
La saisie-contrefaçon est en bien des aspects une spécificité de plus de la procédure française
La saisie-contrefaçon est en bien des aspects une spécificité de plus de la procédure française
La règle édictée par l’article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) est relativement claire : l’inventeur doit percevoir une rémunération, pour autant : (1) qu'il soit inventeur, (2)
Le TGI et la Cour d’appel de Paris sont venus, dans la même affaire, nous rappeler très salutairement l’importance de mettre à jour ses titres de propriété industrielle afin d’éviter des pertes de