Nouveau Règlement de Procédure des Chambres de Recours
Newsletter Octobre 2019
22 oct, 2019
Le Conseil d’Administration de l’Office européen des brevets (OEB) a adopté à l’unanimité le nouveau Règlement de Procédure des Chambres de Recours (RPCR), lors de la session qui s’est tenue les 26
