Le certificat d’utilité français (plus connu à l’international sous le nom de « modèle d’utilité ») est un titre de propriété qui permet de protéger une invention technique avec une procédure d’exa
La Grande Chambre de recours de l’Office Européen des Brevets (OEB) a rendu le 10 mars 2021 la décision G 1/19, très attendue, concernant l’appréciation de l’activité inventive des méthodes de simu
La période était intense ces derniers temps, pour les Conseils en Propriété Industrielle, représentants inscrits devant la Juridiction Unifiée des Brevets (« JUB »), totalement débordés par les ins
La Grande Chambre de recours de l'OEB a récemment rendu une décision G 2/21 « plausibilité » relative à la prise en compte de données expérimentales soumises post-dépôt pour étayer un effet techniq
L'accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) signé en 2013 constitue une avancée pour le droit des brevets paneuropéen.
Xingye est Mandataire agréée près l'Office Européen des Brevets au bureau d'Amsterdam de Plasseraud IP. Xingye est titulaire d'une licence en chimie et d'un doctorat en pharmacie. Elle parle couramment le mandarin et l'anglais. Xingye a commencé sa carrière en tant que conseil en brevets dans un cabinet privé britannique de premier plan, où elle a été formée et qualifiée en tant que UK Chartered Patent Attorney et Mandataire agréée près l'Office Européen des Brevets.
La Loi de Finances 2025 marque un changement majeur pour les entreprises innovantes : les dépenses liées à la propriété industrielle (PI) ne sont désormais plus éligibles
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