Procédés de conception, simulation et effet technique : la décision T 0799/24 précise les exigences de brevetabilité à l'OEB
T0799/24 « JFESteel » : une étape de fabrication explicite n'est pas obligatoire pour produire u
T0799/24 « JFESteel » : une étape de fabrication explicite n'est pas obligatoire pour produire u
Christian Schmit est Consultant, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets au sein de Plasseraud IP.
Étienne Lallias est conseil en propriété industrielle et mandataire agréé près l’Office européen des brevets au sein de Plasseraud IP. Il conseille une clientèle variée de start-ups et de grands groupes dans la constitution et la gestion de leur portefeuille, la rédaction et le suivi de procédures de demandes de brevet, et la réalisation d'études de liberté d’exploitation. Il accompagne cette clientèle dans l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de propriété intellectuelle.
L'article 54(4) de la convention sur le brevet européen (CBE) permet de reconnaître la nouveauté d'une substance ou d'une composition connue lors de sa première utilisation thérapeutique.