Conditions Générales

1.    Définitions, champ d’application et généralités

1.1.    Les présentes conditions générales de services (ci-après «  Conditions Générales de Services ») ont pour objet de déterminer les termes et conditions dans lesquels le Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle, la société Plasseraud IP, société civile immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 784 404 246, au capital social de 800 900 euros, dont le siège social est situé 66 rue de la Chaussée d'Antin, 75440 Paris Cedex 09, France, et ses filiales ou sociétés juridiquement liées en France et à l’étranger autorisées par Plasseraud IP à intervenir sous l’enseigne ou le nom commercial Plasseraud IP (ci-après le « groupe Plasseraud IP » , individuellement ou collectivement désigné(s) le « Prestataire ») fournissent à leurs clients (ci-après le « Client ») des prestations de conseil, d’assistance, de représentation en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation, de la défense ou de la valorisation des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes, ces prestations incluant les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé (ci-après les « Prestations »). Les présentes Conditions Générales de Services sont analogues à des conditions générales de vente et sont à considérer à la fois comme des conditions générales de conseil, ou des conditions générales de prestation de services.

1.2.    Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent aux prestations effectuées par chaque entité du groupe Plasseraud IP au nom et pour le compte du Client. Ces Conditions Générales de Services sont tenues à disposition et disponibles sur le site www.plass.com

1.3.    Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à tout mandat donné au groupe Plasseraud IP pour la réalisation des Prestations et notamment à toute commande ou achat auprès des entités du groupe Plasseraud IP, d’actes juridiques ou administratifs personnalisés et/ou de prestation de consultations juridiques, quel qu’en soit le mode de passation et notamment par courrier postal ou électronique, par téléphone et/ou par plateforme internet interposée.

1.4.    Les présentes Conditions Générales de Services définissent les obligations mutuelles et/ou réciproques des sociétés du groupe Plasseraud IP et du Client.

1.5.    Les présentes Conditions Générales de Services sont expressément acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir pris parfaitement connaissance dès lors que le devis ou la facture y fait référence et qu’elles sont consultables en ligne sur le site internet du groupe Plasseraud IP www.plass.com, dès lors qu’il confie des prestations à l’une des sociétés du groupe Plasseraud IP, à l’occasion de la constatation d’au moins l’un des événements suivants :

  • l’acceptation des conditions d’intervention proposées par le groupe Plasseraud IP ; ou
  • la signature du mandat pour le groupe Plasseraud IP ou l’une de ses sociétés ; ou
  • la transmission d’instructions écrites pour confier des Prestations au groupe Plasseraud IP ou l’une de ses sociétés ; ou encore
  • le paiement des éventuelles demandes de provisions émises par le groupe Plasseraud IP ou l’une de ses sociétés.

1.6.    Le Client renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat, et notamment de toutes ses dispositions discordantes, qui seront inopposables au Prestataire, même si celui-ci en a eu connaissance.

1.7.    Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Services. Toute exception ou dérogation aux présentes Conditions Générales de Services souhaitées par le Client nécessite donc un accord préalable écrit du Prestataire. 

1.8.    Le groupe Plasseraud IP se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des présentes rendue nécessaire, par exemple pour se conformer aux dispositions légales, réglementaires ou déontologiques relatives à l’organisation de l’exercice de la profession de Conseils en Propriété Industrielle et/ou de mandataires européens auprès de l’EUIPO et/ou de l’OEB.

1.9.    La nullité ou caducité éventuelle de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Services est sans influence sur la validité des autres clauses.

1.10.    Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné des présentes Conditions Générales de Services ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2.    Cadre et pratique déontologiques

2.1.    Le groupe Plasseraud IP réalise habituellement divers types de missions et prestations, telles que consultations juridiques, ou technico-juridiques, démarches pour préparer, obtenir, maintenir des titres de propriété industrielle, défendre, faire valoir, contribuer à défendre ou à faire valoir des titres de propriété industrielle ou des droits de propriété intellectuelle, opérations d’audit et de valorisation de titres ou de portefeuilles de titres, ou encore formalités d’inscriptions et de régularisation de titres de propriété industrielle, auprès des offices nationaux, régionaux ou internationaux de propriété intellectuelle.

La société Plasseraud IP et ses filiales françaises, en qualité de Conseils en Propriété Industrielle, sont tenues au strict respect des dispositions légales et réglementaires des articles L422-1 à L423-2 et R422-1 à R423-2 du Code la Propriété Intellectuelle et des dispositions du Règlement Intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle.

2.2.    Les agences étrangères du groupe Plasseraud IP s’obligent à respecter les règles déontologiques françaises et également celles qui pourraient leur être applicables en vertu de textes locaux. En cas de règles d’Ordre Public s’appliquant dans l’un ou l’autre des pays concernés, ces dernières prévaudraient alors nécessairement. 

2.3.    Les Mandataires agréés près l’Office Européen des Brevets du groupe Plasseraud IP sont membres de l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (EPI) et sont soumis au Code de conduite professionnelle de l’EPI.

2.4.    En conséquence de ces différentes dispositions, les collaborateurs, salariés, associés ou consultants, membres ou rattachés à l’une ou l’autre des entités du groupe Plasseraud IP respectent, en toutes circonstances le plus strict secret professionnel et, partant, la confidentialité des informations que leur client est amené à leur confier, quel qu’en soit le mode de communication.

2.5.    S’agissant de la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que le groupe Plasseraud IP met en œuvre des traitements de données à caractère personnel (nom, prénom, adresse postale et adresse électronique) afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses Clients et la prospection par voie électronique. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des dossiers et des Clients et sont destinées aux services habilités du groupe Plasseraud IP. Le groupe Plasseraud IP s’attache à respecter les prescriptions de loi Informatique et Libertés et du règlement européen sur la protection des données, dans la limite des obligations requises par certains offices marques et brevets, notamment sur les informations relatives aux inventeurs désignés dans les demandes de brevets ou aux déposants personnes physiques. Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du groupe Plasseraud IP, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus. Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent à tout moment contacter le Délégué à la protection des données du groupe Plasseraud IP par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@plass.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 66 rue de la Chaussée d'Antin, 75440 Paris Cedex 09, France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

2.6.    Avant d’accepter de réaliser une prestation quelle qu’elle soit pour un nouveau client ou une nouvelle affaire, le groupe Plasseraud IP vérifie l’absence de conflit d’intérêt à propos de l’affaire confiée ou de l’intervention à mener, en application des dispositions du Règlement Intérieur de la CNCPI (Règles 12.1 et 12.2). Selon le cas, le groupe Plasseraud IP peut être amené soit à décliner une nouvelle affaire ou un nouveau client ou encore se désister d’une affaire en cours, soit à agir en tant qu’amiable compositeur, si cette option est envisageable en accord avec les deux parties.

3.    Mandat et représentation auprès des offices

3.1.    Le groupe Plasseraud IP réalise certaines prestations de service dans le cadre d’un mandat de représentation donné par les clients auprès des offices de propriété intellectuelle. Ce mandat peut être tacite ou exprès. Son étendue dépend du cas d’espèce et tout mandat relatif au dépôt d’une demande relative à l’obtention d’un droit de propriété industrielle s’étend également au paiement des taxes afférentes et à la procédure d’examen officiel jusqu’à la délivrance ou l’enregistrement du titre. Le mandat de représentation, tacite ou exprès, cesse à la délivrance du titre, sauf accord spécifique quant à sa poursuite notamment pour le paiement des taxes de maintien en vigueur (annuités).

3.2.    Le groupe Plasseraud IP représente habituellement ses clients devant les offices INPI, OEB, OMPI, EUIPO, ainsi qu’auprès de certains offices nationaux et utilise généralement des agents étrangers pour la représentation effective des procédures des clients devant les offices locaux étrangers. Le groupe Plasseraud IP sélectionne dans ce dernier cas soigneusement les agents auxquels il confie des missions. 
Le groupe Plasseraud IP ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance de ses agents étrangers.

3.3.    Devant certains offices, le client doit signer un pouvoir de représentation au profit du groupe Plasseraud IP, ou de l’une de ses sociétés et/ou au profit d’un agent étranger représentant le client devant un office étranger. Pour l’INPI, l’OEB, l’OMPI et l’EUIPO un pouvoir signé n’est généralement pas nécessaire.

4.    Obligations du client

4.1.    Le Client s’engage à communiquer précisément auprès du groupe Plasseraud IP l’identification de l’entité cliente dans ses composantes, notamment : donneur d’ordre, titulaire des droits, entité facturée, ces composantes étant confondues ou distinctes suivant les cas. Préférablement, il communiquera avant toute prise de mandat, son extrait Kbis, la copie de ses statuts ou tout document de nature à prouver son identité, et le cas échéant son numéro de TVA intracommunautaire.

4.2.    Dans les cas où il est prévu une co-titularité des droits ou/et un co-paiement, et sauf disposition contraire prévue dans un accord ou règlement de copropriété qui devra être fourni au Prestataire, le donneur d’ordre identifié est alors considéré comme l’interlocuteur unique du groupe Plasseraud IP. Toute facturation qui doit être adressée à un tiers qui n’est pas le donneur d’ordre devra avoir été expressément consentie à l’avance par ce tiers.

4.3.    Le Client s’engage à mettre à la disposition du groupe Plasseraud IP l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de ses missions et des prestations attendues. Les documents et informations fournies par le client doivent être complets, exacts et sincères.

4.4.    Les informations et instructions nécessaires doivent être fournies au groupe Plasseraud IP avant l’expiration du délai prescrit dans un délai raisonnable compte tenu du temps de travail nécessaire à l’exécution de la prestation. Toutes les instructions du Client doivent être données par écrit ou confirmées par écrit dans les plus brefs délais, par courriel(s) ou par courrier(s). A défaut la responsabilité du groupe Plasseraud IP ne pourrait être retenue pour toute inexécution ou exécution tardive. Il peut être prévu un mode d’instruction par défaut agréé préalablement avec le Client.

4.5.    Le Client s’engage à indiquer immédiatement au groupe Plasseraud IP tout changement concernant son organisation, ses coordonnées, ses liens capitalistiques ou toute procédure collective ou menace de procédure collective qu’il pourrait encourir. 

4.6.    Les devis, consultations juridiques, rapports d’audit et, d’une façon générale, tous les documents de travail établis et remis ou adressés par le Prestataire au Client, en vue de la Mission, sont couverts par le secret professionnel et les droits de propriété intellectuelle y attachés appartiennent au groupe Plasseraud IP. Le Client s’interdit donc, sauf autorisation préalable expresse du groupe Plasseraud IP, toute réutilisation et/ou transmission à des tiers des documents élaborés et transmis par le groupe Plasseraud IP à l’occasion de l’exécution de sa mission ou de la réalisation d’une prestation quelle qu’elle soit.

5.    Conditions financières

5.1.    Tarifs et devis

5.1.1.    Il peut être prévu une convention d’honoraires entre le groupe Plasseraud IP ou l’une de ses sociétés et son Client. A défaut, le groupe Plasseraud IP tient à disposition de tous ses Clients une grille tarifaire où sont indiqués les honoraires et forfaits habituels, relatifs à ses principales prestations et le cas échéant les conditions de réévaluation annuelle.

5.1.2.    Les Prestations ne faisant pas l’objet d’un barème sont facturables au temps passé par les membres du groupe Plasseraud IP en fonction du niveau de qualification requis par la nature et la complexité des travaux à mener. 

5.1.3.    Les frais de déplacement des membres du groupe Plasseraud IP, nécessaires à la réalisation des Prestations, ne sont pas inclus dans les honoraires visés aux points 5.1.1 et 5.1.2. Ils seront remboursés à Plasseraud IP sur présentation des factures.

5.1.4.    Les taxes officielles sont fixées par les Offices et peuvent évoluer à leur seule initiative, parfois avec applicabilité immédiate. Elles sont répercutées dans les factures à leur montant exact au jour de la facturation.

5.1.5.    Les devis établis par le groupe Plasseraud IP pour le Client sont calculés sur la base des informations connues à la date de leur établissement et ne peuvent, sauf accord et mention exprès du groupe Plasseraud IP, être considérés comme des accords fermes de facturation. Ils sont donc donnés hors taxes à titre indicatif, car ils peuvent varier en fonction du travail à investir tant par le groupe Plasseraud IP que par ses correspondants étrangers, de la fluctuation des monnaies, des tarifs applicables à la date à laquelle le groupe Plasseraud IP engage sa mission. De plus, ils ne comprennent généralement pas divers frais tels que légalisation, traductions, obtention et fourniture de documents complémentaires qui peuvent être requis par les Administrations. Ces devis ne préjugent pas non plus des difficultés ultérieures qui pourraient être rencontrées dans l’exécution de la mission. Ils ont une durée de validité limitée.

5.2.    Provisions, facturation

5.2.1.    Le groupe Plasseraud IP peut, le cas échéant, demander le paiement par avance d’une partie des honoraires prévus ou devisés pour la prestation à réaliser ainsi que le paiement par avance des taxes officielles. Une demande de provision TTC est alors adressée par le groupe Plasseraud IP au Client. Le début d’exécution de la prestation est alors subordonné à l’encaissement préalable de la provision demandée, et ce, quelles qu’en soient les conséquences pour le Client, notamment si cela implique un dépassement de délai.

5.2.2.    Le groupe Plasseraud IP émet une facture dans les meilleurs délais après la réalisation de la prestation.  Lorsqu’en raison de sa nature, la prestation est effectuée sur une durée significative, des factures intermédiaires peuvent être émises. Les factures du groupe Plasseraud IP répercuteront immédiatement et sans nécessité d’une approbation préalable par le Client, les variations à la hausse ou à la baisse des taxes officielles quand bien même seraient-elles différemment portées dans le devis préalable.

5.2.3.    Pour les démarches nécessitant l’intervention d’un agent habilité devant un office de propriété intellectuelle étranger, le groupe Plasseraud IP refacture les débours de cet agent étranger avec l’adjonction de frais de traitement administratif, comptable et bancaire.

5.2.4.    La TVA sera appliquée au montant hors taxes des facturations, au taux légal en vigueur. Certaines exceptions peuvent prévaloir en cas de facturation transfrontalière et/ou de d’acquittement simple de taxes.

5.3.    Conditions de règlement 

Le règlement s’effectue comptant à réception. Sous réserve d’accord préalable, les règlements peuvent être effectués au vu d’un relevé périodique récapitulatif des factures émises.  Toute contestation concernant le montant de la facture n’est recevable que si elle est formulée dans les quinze (15) jours suivant la réception de la facture par le Client. Aucune contestation ne justifie au Client le droit de suspendre les paiements ou d’opérer des retenues ou compensations. Des pénalités de retard peuvent être appliquées selon les dispositions légales du droit général ou local. Il est prévu une indemnité de recouvrement qui peut être réclamée au client en cas de retard de règlement. Les sommes dues au groupe Plasseraud IP pour les Prestations effectuées jusqu’à la date de la terminaison des relations contractuelles entre le groupe Plasseraud IP et le Client lui resteront définitivement acquises.

6.    Exécution des prestations

Le client reconnait savoir qu’un droit de propriété industrielle s’acquiert selon des procédures spécifiques, nationales, internationales ou étrangères, dont la durée excède parfois plusieurs années et que le maintien en vigueur, voire la défense de ce droit est génératrice de frais.

7.    Responsabilité

7.1.    Obligation de moyens. Le groupe Plasseraud IP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Le groupe Plasseraud IP a donc, pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par ses Clients, une obligation de moyens.

7.2.    Responsabilité et assurances. Le groupe Plasseraud IP a souscrit une police d’assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle qui couvre l’ensemble des Prestations et s’engage à communiquer une attestation sur simple demande du Client. Tout évènement connu du Client susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité civile doit être porté sans délai par le Client à la connaissance du groupe Plasseraud IP, afin de permettre à ce dernier de prendre toute mesure appropriée. En tout état de cause, le montant d’une éventuelle indemnisation mise à la charge du Prestataire ne pourra être supérieur au coût de la facturation TTC payée par le Client.

Le groupe Plasseraud IP n’assume aucune responsabilité en relation avec des prestations fournies par des tiers, particulièrement lorsque le tiers est expressément choisi par le Client.

En aucun cas, le groupe Plasseraud IP ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages directs ou indirects et immatériels subis par le Client, notamment la perte de chiffre d’affaires, de contrats, de clientèle, de chances, de réputation, de bénéfices.

La responsabilité du groupe Plasseraud IP ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de l’exécution de la Mission imputable au Client, ou en cas de force majeure.

8.    Archivage

Le groupe Plasseraud IP conserve les dossiers des Clients exclusivement sous format électronique dans le respect de la durée légale.

Le groupe Plasseraud IP, sauf convention contraire expresse avec le Client, ne garde aucun document original, ni pièce officielle, lesquels sont, adressés au Client qui assume seul la responsabilité de les conserver.

9.    Droit applicable et juridiction compétente

9.1.    Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par le droit français et sont soumises aux règles de la profession de Conseil en Propriété Industrielle régie par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les questions contentieuses éventuelles seront présentées et traitées suivant le cas devant la commission de discipline de la CNCPI ou devant le Tribunal Judiciaire de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

9.2.    En présence d’un Client ayant le statut de client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (le « Client Consommateur »), une procédure de médiation pourra s’appliquer dans les conditions visées aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Ainsi et en cas de désaccord entre le Cabinet et le Client Consommateur sur la conduite d’un dossier et à défaut d’avoir pu trouver une solution amiable, il est précisé que le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Date de mise à jour : 11 juin 2020