Vous êtes une entreprise dans le domaine du médical et vous avez découvert une nouvelle façon de détecter une pathologie. Est-ce brevetable ?

Il y a encore peu, les conflits en matière de propriété intellectuelle étaient avant tout entendus par des tribunaux nationaux. 

En 1739, Voltaire vantait la pratique hollandaise du recours aux juges conciliateurs, appelés faiseurs de paix, comme préalable au procès :