Brevet unitaire

Qu’est-ce qu’un brevet unitaire ?
Quelles sont les caractéristiques du brevet unitaire ?
Quels Etats le brevet unitaire couvre-t-il ?
Quels sont les objectifs du brevet unitaire ?
Quand le brevet unitaire entre-t-il en vigueur?
Le cout du brevet unitaire : quelles sont les taxes annuelles ?

Le brevet unitaire (BU) est un titre unique dans le territoire de la coopération renforcée.

La coopération renforcée est une procédure autorisant au moins neuf États membres de l'Union européenne (UE), dénommés « États membres participants », à coopérer pour parvenir à une plus grande intégration dans un domaine donné, dans le cadre des structures de l'Union européenne, sans que les États membres non participants y soient associés. 

Le BU est délivré par l’Office européen des brevets (OEB) conformément aux règles et aux procédures instituées par la « Convention sur le brevet européen » (CBE), et auquel un effet unitaire est conféré, après la délivrance, pour le territoire des États membres participants si son titulaire en fait la demande. 

Le système du brevet unitaire s'appuie sur la CBE ce qui signifie que la phase préalable à la délivrance, ainsi que les oppositions, limitations, révocations, et procédures de recours restent exactement les mêmes que pour les brevets européens. 

Un brevet unitaire peut néanmoins faire l'objet d'un contrat de licence pour tout ou partie des territoires des États membres participants.

Le BU et la Juridiction unifiée du brevet (JUB) sont 2 volets indissociables venant compléter l’actuel système de protection par brevets en Europe.
 

Le brevet unitaire présente un caractère unitaire dans tous les États membres participants :

• il assure une protection uniforme ; 
• il produit des effets identiques ;
• il ne peut être limité, transféré, ou révoqué ou s'éteindre qu'à l'égard de tous les États membres participants.

A ce jour, 17 pays participent au brevet unitaire : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède. Au total, 25 Etats participent à la coopération renforcée, au toute l’Union européenne sauf la Croatie et l’Espagne.

Le Royaume-Uni ayant quitté l’EU ne participe pas au brevet unitaire.

Les objectifs principaux du brevet unitaire sont les suivants :

• Au lieu de plusieurs démarches pour obtenir un brevet, il y a une procédure centralisée avec un guichet unique (OEB) pour l’administration du brevet unitaire ;
• Au lieu de multiples validations et traductions, il y a une seule validation ;
• Le coût du brevet unitaire peut être avantageux : l’effet unitaire est gratuit et il y une seule taxe annuelle dont le montant est « favorable » aux entreprises ; 
• La protection territoriale est étendue et uniforme ;
• Les litiges sont centralisés au niveau de la Juridiction unifiée des brevets (JUB) établie par l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).

Le système du brevet unitaire entrera en vigueur le 1 juin 2023.

L’Allemagne a déposé son instrument de ratification en février 2023. Le premier jour du quatrième mois après cette ratification, le nouveau régime relatif au BU sera en place.

Taxes annuelles fixées à un niveau a priori très avantageux pour les entreprises : chaque taxe annuelle du brevet unitaire correspond environ à la somme des annuités des 4 Etats membres dans lesquels les brevets européens (EP) étaient le plus validés en 2015.