Actus

Translation project of the Unified Patent Court
Brevets

Une Associée de Plasseraud IP participe au projet de traduction dans le cadre de la JUB

Évènements & Conférences

Ina Schreiber, Associée chez Plasseraud IP et Co-Présidente de la Commission BU & JUB (Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet) de la CNCPI, a participé le 25 juin à une réunion, organisée sur l’initiative de Max Brunner, Chargé de mission auprès du chef de service des affaires européennes et internationales du Ministère de la Justice. Cette réunion a été dédiée à la finalisation de la traduction des règles de procédures de la JUB. Le groupe de travail réunit tous les publics concernés : avocats, CPI, magistrats et fonctionnaires. 

Pour rappel, la JUB est une juridiction internationale créée par 25 États membres de l’Union européenne pour connaître des affaires de contrefaçon et de validité de brevets unitaires ainsi que de brevets européens. Ses décisions seront applicables dans tous les États membres ayant ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). 

En France, la traduction des règles de procédures doit être finalisée pour le 31 octobre 2019.

Nos articles sur la JUB :

Le point sur la JUB et le Royaume-Uni

Premiers contacts avec la Juridiction Unifiée en matière de Brevets (JUB) : Renonciation au bénéfice de la JUB