Bien comprendre la pratique de l’OEB vis-à-vis de l’exigence de « crédibilité » permet de répondre aux premières questions posées par les inventeurs au Conseil:

Depuis quelques années maintenant, l’obtention de brevets dans le domaine des biotechnologies est devenue de plus en plus compliquée.

La France a ratifié le 31 août 2016 le Protocole de Nagoya.

Afin d’optimiser au mieux la qualité et favoriser le respect des délais, l’OEB a mis en place différents outils aux étapes clés de la procédure pré et post-délivrance du brevet Européen.

Le 1er avril dernier, une version révisée des Directives d’Examen des Demandes de Brevet est entrée en vigueur en Chine. Quatre changements majeurs ont été apportés :

La saisie-contrefaçon, prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), permet au titulaire d’un brevet ou à son licencié exclusif (Article L.615-5 du CPI), d’obtenir des

Le but de la décision G 1/15, qui a été publiée au mois de février dernier, était d’harmoniser les différentes décisions jurisprudentielles sur la perte ou non de la priorité partielle (en cas d’ex