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Biologie - Chimie

Comment réagir à une saisie réalisée en vos locaux ?

La saisie-contrefaçon, prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), permet au titulaire d’un brevet ou à son licencié exclusif (Article L.615-5 du CPI), d’obtenir des preuves de la contrefaçon en tout lieu présumé de contrefaçon (locaux d’une entreprise, salons, points de vente…).

Celle-ci est autorisée sur ordonnance du Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent (seul le TGI de Paris est compétent en matière de brevets) et permet à un huissier de justice, accompagné d’un ou deux experts, pouvant être le ou les Conseils en Propriété Industrielle de la partie saisissante, de procéder à une saisie descriptive et/ou réelle des produits et/ou procédés argués de contrefaçon afin d’obtenir la preuve des actes reprochés, mais également d’accéder à tout autre document se rapportant à la contrefaçon (documents commerciaux, comptables, …) prévu dans l’ordonnance.

En raison de l’effet de surprise qui la caractérise et de son caractère intrusif, cette procédure est un outil stratégique dans l’arsenal du titulaire d’un titre de Propriété Industrielle (Modèle, Brevet, …). Les éléments de preuve ainsi constitués auront un impact direct sur  le succès éventuel de son action devant le TGI.

Par les droits exorbitants qu’elle donne à la partie saisissante, la saisie-contrefaçon n’est concevable que si l’on protège les intérêts du saisi. Aussi, la validité des opérations de saisie contrefaçon est-elle appréciée de manière très stricte par les tribunaux.

Certains points sont à garder en mémoire et à mettre en œuvre le jour où un huissier se trouve en vos locaux:

  • Force de l’ordonnance 

L'ordonnance délivrée par le Tribunal de Grande Instance est une véritable décision de justice. Même si la saisie-contrefaçon paraît infondée, il est inutile d’y faire obstruction, l’huissier pouvant avoir recours à la force publique pour la faire appliquer.

  • Remise d’une copie de l’ordonnance

Lisez attentivement l’ordonnance qui vous est signifiée par l’huissier avant le début de ses opérations afin de connaitre l’étendue et les limites de l’ordonnance ainsi que les droits que l’huissier peut exercer.
Tout dépassement par l’huissier des termes de l’ordonnance peut entraîner la nullité des opérations de saisie-contrefaçon.

  • Appel à un concours extérieur

Vous pouvez faire patienter l’huissier et les personnes l’accompagnant dans une pièce de votre société en présence d’au moins une personne de confiance pour prendre connaissance de la copie de l’ordonnance.

Le temps précieux qui pourra ainsi être gagné vous permettra notamment de contacter votre Conseil en Propriété Industrielle pour vous faire conseiller. Votre Conseil habituel est également autorisé à venir sur le lieu de la saisie afin d’observer agissements de l’huissier et des personnes qui l’accompagnent.

L’appel à votre Conseil ne peut cependant retarder les opérations de l’huissier saisissant, qui n’est pas tenu d’y surseoir en attendant l’arrivée de personnes appelées par le saisi.

  • Droit au silence

Vous avez le droit de vous abstenir de toute déclaration ou opération dans les limites du concours que chacun est tenu d’apporter à la justice (selon l’article 10 du Code civil et l’article 11 du Code de Procédure Civile).

En effet, la règle est la suivante : l’huissier n’a pas le pouvoir d’interpeller les personnes présentes sur le lieu de la saisie.

Cependant, lorsque l’huissier demande à être conduit vers des objets ou documents qu’il identifie lui-même, le saisi doit répondre.

Enfin, si la mise en marche d’un appareil n’est pas prévue dans l’ordonnance, et si cela cause un trouble dans votre exploitation, vous avez un motif légitime pour refuser la mise en route.

  • Interdiction d’ingérence

Si vous n’êtes pas tenu d’aider l’huissier dans ses recherches, vous ne pouvez cependant pas perturber celles-ci en faisant obstruction aux perquisitions, même concernant la saisie de documents confidentiels. Selon la jurisprudence, l’huissier est en droit de décrire ou de saisir des objets ou documents présentés comme secrets par le saisi.

Toutefois, si vous considérez certains objets ou documents saisis comme contenant des secrets de l’entreprise, demandez instamment à l’huissier de placer ceux-ci sous pli fermé. Une décision de justice pourra, après les opérations de saisie, veiller à ce qu’aucun préjudice ne soit causé au saisi, notamment en écartant, éventuellement, certaines pièces.

  • Sauvegarde des secrets

La protection des secrets d’entreprises privées trouve sa limite dans le cas où le secret est indissociable de la preuve de la contrefaçon. Lorsque la divulgation du secret est nécessaire dans le débat judiciaire, vous pouvez demander qu’il soit fait interdiction au breveté de le divulguer à son tour ou d’en faire usage à son profit.