Le 26 mai dernier, le Conseil fédéral suisse a décidé de ne pas signer l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne (UE) ce qui a des conséquences pour les dispositifs médicaux.
L’appellation générique de Modes Alternatifs de Règlement des Conflits ou Litiges (MARC ou MARL), en anglais Alternative Dispute Resolution (ADR) englobe les mécanismes qui visent à rapprocher des
Un certificat complémentaire de protection (CCP) est un titre de propriété industrielle qui permet de prolonger la durée du monopole d’exploitation du principe actif d’un médicament ou d’un produit
Le 25 novembre 2020 la Commission Européenne a publié son nouveau plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle1 (PI).
Joaquim Li est Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire agréé près l'Office Européen des Brevets au sein de Plasseraud IP. Il intervient principalement dans la rédaction et l’obtention de brevets dans les domaines de la chimie, notamment la chimie organique, les polymères, l’agroalimentaire et le papier.
Anne-Sophie Cornec est Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire agréée près l'Office Européen des Brevets au sein de Plasseraud IP.
Elle intervient principalement dans la rédaction et l’obtention de brevets dans le domaine de la chimie.
Louis Lavigne est Conseil en Propriété Industrielle chez Plasseraud IP, spécialisé dans les dispositifs médicaux et le domaine des énergies, notamment les batteries électriques. Il rédige et défend des demandes de brevets devant les offices nationaux et internationaux et accompagne ses clients dans des litiges portés devant les offices, le tribunal judiciaire de Paris ou lors d'arbitrages privés.
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