Zoom sur la procédure d’opposition devant l’INPI

Hors-série
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Zoom sur la procédure d’opposition devant l’INPI

Dans une édition précédente, nous vous avions présenté les grandes lignes de la loi PACTE, publiée le 23 mai 2019, présentant de nombreuses réformes du système des brevets en France.