Comment booster l’examen de ma demande de brevet vert ?
Newsletter Juin 2022
21 juin, 2022
Traditionnellement le contentieux relatif aux droits de propriété industrielle est porté devant les juridictions de l’ordre judiciaire, désormais en partie spécialisées, parfois devant le juge arbi
Depuis le 1er avril 2020, et en conséquence de la loi PACTE du 22 mai 2019, il est désormais possible de former opposition contre un brevet français, dans un délai de 9 mois à compter de sa délivra