Zoom sur la procédure d’opposition devant l’INPI

Hors-série
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Zoom sur la procédure d’opposition devant l’INPI

Dans une édition précédente, nous vous avions présenté les grandes lignes de la loi PACTE, publiée le 23 mai 2019, présentant de nombreuses réformes du système des brevets en France.

Charlotte Juteau

Charlotte est Mandataire agréée près l'Office Européen des Brevets au sein de Plasseraud IP. Elle intervient principalement dans le domaine des inventions mécaniques, particulièrement au sujet des dispositifs médicaux, des biens de consommation, des technologies industrielles et des composants automobiles.