La Belgique adhère à l’accord de Londres

Newsletter Octobre 2019
Rédigé par
Plasseraud IP L'accord de Londres

Suite à une signature de l’accord de Londres le 13 avril 2001 et au dépôt d’un instrument d’adhésion le 2 mai 2019, la Belgique est partie prenante dudit accord depuis le 1 septembre 2019.