Articles

protective letter
Brevets

Schutzschrift : la « lettre de protection » en Allemagne, mieux vaut prévenir que guérir

Newsletter Janvier 2020
Rédigé par Nadine Rocaboy et Heng Oung-Heng

Si vous craignez de recevoir une interdiction provisoire en Allemagne, il est intéressant d’envisager le dépôt d’une « Schutzschrift » (que l’on peut traduire par « lettre de protection » en français). En effet, cette procédure permet d’éviter qu’une cour allemande ne prononce une interdiction provisoire de manière ex-parte, c’est-à-dire sans débat contradictoire. 

Une interdiction provisoire peut avoir des conséquences économiques considérables pour une entreprise, par exemple lorsque la mesure est exécutée à l’occasion du lancement d’un produit ou pendant un salon de dimension internationale.

La « Schutzschrift » peut être déposée par l’avocat allemand de la partie souhaitant se prémunir. Elle est enregistrée électroniquement sur un registre central tenu par l’administration judiciaire régionale de la Hesse à Francfort et reste consultable par toutes les cours régionales pendant une période de 6 mois.

Si une cour allemande est saisie pour statuer sur une demande d’interdiction provisoire ex-parte, elle doit consulter ce registre avant de prendre sa décision. Le dépôt d’une « Schutzschrift » ne permet pas d’automatiquement empêcher l’interdiction provisoire. Son but est de convaincre la cour qu’il est nécessaire, avant de prendre la décision, de fixer une audience contradictoire où le présumé contrefacteur et le breveté pourront avancer leurs arguments ou bien de rejeter la requête.

Cette lettre de protection doit contenir des arguments de non-contrefaçon et/ou d’absence de validité du ou des brevets en cause. Elle reste confidentielle jusqu’au jour où le breveté requiert l’interdiction provisoire. Elle est alors transmise au breveté qui a la possibilité d’y répondre. En fonction des arguments du breveté, la cour peut demander à la partie auteure de la lettre d’apporter une réponse par écrit, prononcer l’interdiction provisoire, la rejeter, ou fixer une audience au cours de laquelle les parties pourront s’exprimer. La procédure dure en général entre 3 semaines et 2 mois.

Bien que les conditions d’octroi des interdictions provisoires diffèrent selon les Länder, les interdictions provisoires ex-parte restent assez rares en Allemagne. Elles sont le plus souvent le résultat d’une procédure inter-partes. Elles peuvent néanmoins être prononcées à la suite d’une procédure ex-parte dans les cas où la validité du titre ne fait aucun doute (notamment quand le brevet a survécu à une opposition devant l’Office allemand des brevets ou l’Office européen des brevets) ou lorsque le brevet est sur le point d’expirer, et si la contrefaçon apparaît clairement. Elles peuvent aussi être prononcées si le présumé contrefacteur a eu la possibilité d’attaquer la validité du brevet mais ne l’a pas fait, ou s’il a déposé une « Schutzschrift » sans remettre en question la validité du titre.

Plasseraud IP Brevets reste à votre disposition pour vous assister dans les démarches de protection de vos brevets en Europe et à l'international.