Nouveau Règlement de Procédure des Chambres de Recours

Newsletter Octobre 2019
Rédigé par et
Nouveau Règlement de Procédure des Chambres de Recours

Le Conseil d’Administration de l’Office européen des brevets (OEB) a adopté à l’unanimité le nouveau Règlement de Procédure des Chambres de Recours (RPCR), lors de la session qui s’est tenue les 26