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Loi PACTE : publication du décret relatif aux certificats d’utilité et à la demande provisoire de brevet

Newsletter Janvier 2020
Rédigé par Isabelle Magnin-Feysot

Le décret d’application n° 2020-15, pris pour application de l’article 118 de la loi PACTE, a été publié au Journal Officiel le 10 janvier 2020 et détaille les mesures relatives à l’évolution du régime des certificats d'utilité (« CU ») et à la création de la demande provisoire de brevet (« DPB »).

Le certificat d’utilité (« CU »)

Les mesures sur le CU sont entrées en vigueur dès le 11 janvier 2020.
La durée de vie du CU est à présent de 10 ans contre 6 ans auparavant. Cet allongement de la durée de protection s’applique aux CU en vigueur à la date du 10 janvier 2020 ou déposés à compter de cette date. L’allongement de la durée de protection s’applique à tous les CU qui ont moins de 6 ans révolus le 10 janvier 2020 (jour de la publication du décret).
Par ailleurs il est maintenant possible de transformer une demande de CU en demande de brevet (avant seul l’inverse était possible, à savoir transformation d’une demande de brevet en CU).
La possibilité de transformer une demande de CU en demande de brevet concerne les demandes de CU déposées depuis le 11 janvier 2020.
La requête en transformation devra être présentée dans les 18 mois du dépôt ou de la priorité et, en tout état de cause avant le début des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de CU.
En pratique, il faudra donc requérir la transformation dans les 16 mois du dépôt.
La taxe de recherche est due dans un délai d’un mois à compter de la réception de la requête en transformation.
En effet, une différence entre le brevet et le CU est que contrairement au brevet, le CU ne donne pas lieu à l’établissement d’un rapport de recherche, ni à l’examen qui s’en suit, et notamment l’examen de l’activité inventive qui sera bientôt pratiqué à l’INPI. 

La Demande provisoire de Brevet (« DPB »)

Les mesures sur la DPB entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
Le but affiché de la création d’une DPB est de permettre d’effectuer un dépôt auprès de l’INPI à moindre coût et avec un minimum de formalités.
La requête de dépôt devra indiquer qu’il s’agit d’une DPB. La DPB pourra se limiter à une description de l’invention, le dépôt de revendications et d’un abrégé pourra être différé.
Seule la taxe de dépôt sera éligible, ce qui signifie que le paiement de la taxe de recherche pourra également être différé.
La DPB ouvrira un droit de priorité.
Dans les 12 mois le déposant devra requérir la mise en conformité de la DPB ou sa transformation en CU, faute de quoi la DPB sera réputée retirée.
En cas de mise en conformité la taxe de recherche devra être acquittée dans un délai d’un mois.

Il est à noter cependant que ce système peut présenter des faiblesses, notamment du fait qu’il ne prépare pas le déposant à l’extension de sa DPB à l’étranger puisqu’à l’expiration du délai de priorité il ne dispose pas d’un rapport de recherche et donc ne possède pas d’informations sur la brevetabilité de son invention.

Par ailleurs, le texte de la demande provisoire de brevet pourra se révéler incomplet ou insuffisant avec pour conséquence de ne pas permettre de protéger ce qui aurait mérité de l’être… Donc, à manier avec précaution !

Plasseraud IP Brevets reste à votre disposition pour vous assister dans les démarches de protection de vos brevets en Europe et à l'international.