Application des sanctions Européennes contre la Russie par l'OEB : nouvelles règles 36, 39 et 160 et implications
L’Office Européen des Brevets (OEB) a adopté des modifications réglementaires en réponse au 14ᵉ train de sanctions de l’Union Européenne (UE) contre la Russie dans le cadre du conflit en Ukraine.
