Contrefaçon ? Il faudra désormais plus qu’un dépôt !

Newsletter Janvier 2022
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Contrefaçon

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie de deux affaires présentant une question commune : le seul dépôt d’une demande de marque constitue-t-il un acte de contrefaçon de