Un projet de protocole s’articulant autour de la fiscalisation de la contrefaçon entre la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) et le commissariat de police de St-Ouen
Dans deux décisions récentes, la Cour de Cassation est venue rappeler quelques principes importants en matière de procédure douanière.
Que faire des produits contrefaisants saisis par les douanes dans le cadre de la procédure de retenue ? et qui doit supporter la charge de leur destruction ?
Philippe Van Eeckhout est Responsable de Plasseraud IP Anti-contrefaçon. Il a plus de 20 ans d'expérience dans le domaine de la lutte contre les contrefaçons. Philippe a travaillé comme responsable de lutte anti-contrefaçon chez LVMH Fashion Group et BIC. Il a préalablement exercé en tant qu'avocat au barreau de Québec. Philippe a rejoint Plasseraud IP en 2006.
La saisie-contrefaçon est en bien des aspects une spécificité de plus de la procédure française
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