Paquet modèles Flashcard #3 : "Harmonisation de la clause de réparation"

FLASHCARD #3

Harmonisation de la clause de réparation

Concerne :
þ Nouvelle Directive
þ Nouveau Règlement

La nouvelle Directive et le nouveau Règlement contiennent des dispositions importantes sur l’instauration d’une clause de réparation au sein de l’Union Européenne. 
Jusqu’ici, la situation était très disparate : 

• Le Règlement 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires (désormais dessins et modèles de l’Union Européenne) comprenait des dispositions (article 110) excluant la protection par dessin ou modèle de pièces de produits complexes utilisées pour permettre la réparation de ces produits en vue de leur rendre leur apparence initiale.
   
• S’agissant des dessins ou modèles nationaux, la situation était loin d’être uniforme. Certains Etats-membres ne prévoyaient aucune clause de réparation, tandis que d’autres avaient adopté des approches différentes : clauses sectorielles, limitation de la protection dans le temps, etc. En France, une clause de réparation a été adoptée en 2023, mais limitée à certaines pièces de rechange spécifiques dans le secteur de l’automobile.

Désormais, un régime harmonisé va être adopté dans toute l’Union Européenne. Cela fait suite à une volonté de libéraliser le marché des pièces détachées d’un point de vue concurrentiel, tout en favorisant une économie circulaire encourageant la réparabilité des produits. 

Principe de la clause de réparation

Le but de la clause de réparation est de rendre inopposables les droits d’un dessin ou modèle portant sur une pièce de rechange, lorsque celle-ci est utilisée à des fins de réparation d’un produit complexe pour lui rendre son apparence initiale. 

Il s’agit donc d’un mécanisme de défense pour les fabricants de pièces détachées qui reproduisent la forme d’un modèle protégé.

Conditions d’application de la clause de réparation

A titre liminaire, il convient de souligner que la clause de réparation contenue dans le Paquet modèles n’est pas sectorielle : elle a vocation à s’appliquer à tous les domaines.

Plusieurs conditions devront être remplies pour pouvoir l’invoquer en défense à une action du titulaire des droits de dessins et modèles.

1. Tout d’abord, une nouvelle condition de « must match » est instaurée au sein de la Directive et du Règlement : la forme de la pièce concernée doit être conditionnée par la forme du produit complexe dans lequel elle a vocation à s’insérer.
    
2. Par ailleurs, les fabricants de pièces détachées devront respecter un devoir d’information sur l’origine commerciale des pièces concernées. Le consommateur devra être en mesure de faire son choix en connaissance de cause entre des produits concurrents portant sur une même pièce détachée, sans être induit en erreur.

   Cette indication devra être claire et visible sur la pièce, ou lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant la pièce. Elle devra comprendre au moins la marque sous laquelle la pièce est commercialisé, ainsi que le nom du fabricant.
    

3. Enfin, le fabricant de la pièce détachée aura un devoir de diligence : il devra veiller, par exemple par des moyens contractuels, à ce que les utilisateurs finaux n’aient pas l’intention d’utiliser ladite pièce à d’autres fins que la réparation. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une obligation de garantie de la part du fabricant.

C’est uniquement si les conditions précitées sont bien remplies que le fabricant de la pièce détachée pourra invoquer la clause de réparation comme mécanisme de défense. En revanche, si une des conditions n’est pas remplie, par exemple si le fabricant n’a pas respecté son obligation d’information, la clause de réparation ne pourra pas être invoquée et l’action du titulaire des droits pourra aboutir. 

Application dans le temps – Période de transition

Une période de transition de 8 ans est prévue au sein de la Directive pour les dessins et modèles nationaux déposés avant le 8 décembre 2024. Si aucune clause de réparation n’était applicable à ces dessins ou modèles dans l’Etat-membre concerné à cette date, ils continueront d’être protégés, et donc d’être librement opposables aux fabricants de pièces détachées, jusqu’au 8 décembre 2032. 

En revanche, pour les dessins et modèles nationaux déposés après le 8 décembre 2024, la clause de réparation sera applicable dès la transposition de la Directive en droit national. Précisons toutefois que tant que la Directive ne sera pas transposée, ce qui peut prendre jusqu’à 36 mois, les régimes nationaux existants subsisteront.