Plasseraud IP décrypte le « Paquet Modèles » et ses nouvelles dispositions au sein de la revue Propriété Industrielle de LexisNexis, n°6, de juin 2024

Marie Faessel, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil européen en Marques, Dessins & Modèles au sein du département juridique de Plasseraud IP signe une analyse de la sanction des atteintes au patrimoine culturel d’intérêt national incluse dans la réforme européenne du droit des dessins et modèles.  

Suite au vote du Parlement du 14 mars 2024 de la refonte de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998, et avant l'entrée en vigueur de ce futur "paquet modèles", les nouvelles dispositions interrogent. 

Au programme :

• Les lignes directrices du texte de refonte.
• Les perspectives et enjeux des nouvelles dispositions 
• La définition du patrimoine culturel et la notion de « reproduction intégrale ou partielle » ainsi que des difficultés procédurales et jurisprudentielles potentielles qui en découleront. 
• L’efficacité et la portée du texte mis en pratique. 

La revue Propriété Industrielle de LexisNexis est une référence en matière de propriété industrielle. Elle présente des analyses dédiées à la protection juridique du capital immatériel rédigés par des experts et praticiens qui font autorité en la matière. 

Pour en savoir plus et lire la chronique : https://www.lexiskiosque.fr/catalog/propriete-industrielle (réservé aux abonnés)