Charlotte est Mandataire agréée près l'Office Européen des Brevets au sein de Plasseraud IP. Elle intervient principalement dans le domaine des inventions mécaniques, particulièrement au sujet des dispositifs médicaux, des biens de consommation, des technologies industrielles et des composants automobiles.
Le décret d’application n° 2020-15, pris pour application de l’article 118 de la loi PACTE, a été publié au Journal Officiel le 10 janvier 2020 et détaille les mesures relatives à l’évolution du ré
Mise à jour du 27/03/2020 -Le 20 mars 2020, la Cour Constitutionnelle allemande a rendu sa décision concernant la Juridiction Unifiée du Brevet.
Si vous craignez de recevoir une interdiction provisoire en Allemagne, il est intéressant d’envisager le dépôt d’une « Schutzschrift » (que l’on peut traduire par « lettre de protection » en frança
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