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Loi PACTE : les évolutions à prévoir en 2020

Infos pratiques

La loi PACTE (n° 2019-486), publiée le 23 mai 2019, prévoit l’entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle en France.

Parmi les mesures concernant les brevets d’invention on peut notamment citer la création d’une procédure d’opposition devant l’INPI, le renforcement de la procédure d’examen par l’introduction du critère de l’activité inventive et le renforcement du régime des certificats d’utilité.

1/ La mise en place d’une procédure d’opposition devant l’INPI

Cette procédure permet à tout opposant, dans un délai maximum de neuf mois après la délivrance du brevet français, de contester sa validité devant l’INPI.
Cette procédure permettra aux tiers d’attaquer la validité d’un brevet directement devant l’INPI au lieu d’avoir recours aux tribunaux.
La possibilité de faire opposition s’appliquera aux brevets d’invention dont la mention de délivrance a été publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle à compter du 1er avril 2020.

2/ Le renforcement de la procédure d’examen devant l’INPI

La loi permettra désormais à l’INPI de rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive. Cette mesure, en lien avec la procédure d’opposition, va accroître la qualité des brevets français et la sécurité juridique des tiers.
Le critère d’activité inventive s’appliquera pour les brevets déposés à compter du 22 mai 2020.

3/ Le renforcement des certificats d’utilité

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle qui permet de protéger une invention.
Contrairement au brevet, le certificat d’utilité ne donne pas lieu à l’établissement d’un rapport de recherche, et est délivré sans examen de la demande.
Depuis le 10 janvier 2020 la durée de protection du certificat d’utilité est de 10 ans (contre 6 ans auparavant). Cet allongement de la durée de protection s’applique aux CU en vigueur à la date du 10 janvier 2020 ou déposés à compter de cette date.
Par ailleurs, il est également possible de requérir la transformation une demande de certificat d’utilité en demande de brevet pour toutes les demandes de certificat d’utilité déposées depuis le 11 janvier 2020 (avant seul l’inverse était possible, à savoir transformation d’une demande de brevet en certificat d’utilité).
Cette requête en transformation devra être présentée dans les 18 mois du dépôt ou de la priorité.

Il est important de noter que l’intérêt du certificat d’utilité se trouve grandement renforcé par les nouvelles dispositions de la loi PACTE puisque l’activité inventive deviendra très bientôt un critère examiné pour délivrer le brevet français.
Le certificat d’utilité représente donc une alternative intéressante au dépôt d’un brevet pour des inventions dont le cycle de vie commercial est court, par exemple. 
 

Nos experts Plasseraud IP Brevets restent à votre disposition pour toutes questions sur ces nouvelles mesures.