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L’INPI met en place une procédure de délivrance accélérée des brevets et certificats d’utilité « anti-COVID »
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L’INPI met en place une procédure de délivrance accélérée des brevets et certificats d’utilité « anti-COVID »

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Dans sa décision n°2021-65 du 21 avril 2021, l’INPI nous informe que dans le cadre de la lutte contre la pandémie causée par le SRAS-COV2, elle met en place une procédure de délivrance en 24 mois pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.

L’INPI, comme plusieurs autres offices dans le monde, contribue ainsi à l’effort d’innovation pour lutter contre la crise sanitaire provoquée par la COVID.

Cette procédure est disponible sur requête à transmettre dans les 10 mois du dépôt de la demande de brevet ou de certificat d’utilité à l’INPI, sans taxe supplémentaire. Cette requête devra s’accompagner d’une demande de publication anticipée de la demande de brevet ou du certificat d’utilité, si cette publication anticipée n’a pas été requise antérieurement.

Cette procédure accélérée est applicable aux demandes de brevets ou de certificats d’utilité déposées à compter du 1er juin 2020, pour autant que les traitements, dispositifs ou diagnostics objets de ces demandes de brevet aient été préalablement soumis à une autorité compétente en vue de leur mise sur le marché

Pour retrouver l’ensemble des détails et conditions de cette nouvelle procédure.