Lutte anti-contrefaçon : les douanes européennes entrent dans une nouvelle ère

L’Union européenne engage actuellement une transformation profonde de son système douanier. Entre la réforme du Code des douanes de l’Union et la révision annoncée du règlement (UE) n° 608/2013 relatif au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI), les années 2026 à 2034 pourraient marquer un tournant majeur dans la lutte contre la contrefaçon aux frontières européennes.

Vers une véritable administration douanière européenne

Dans un précédent article publié en 2024, nous évoquions le projet ambitieux de réforme du Code des douanes de l’Union européenne. Depuis lors, les travaux législatifs ont considérablement progressé et un accord politique a été trouvé en mars 2026 sur les grandes orientations du futur Code des douanes de l’Union.

Cette réforme poursuit un double objectif.

• D’une part, elle vise à créer une union douanière plus simple, grâce à la réduction des coûts de conformité, à la simplification des procédures administratives et à l’adaptation du cadre réglementaire à l’explosion du commerce électronique.
• D’autre part, elle ambitionne de bâtir une union douanière plus forte, capable de mieux protéger le marché unique grâce à une gestion harmonisée des risques et à une action coordonnée aux frontières extérieures de l’Union.

L’innovation la plus marquante réside dans la création d’une véritable architecture douanière européenne intégrée.

À partir de 2026, l’Autorité douanière de l’Union européenne (European Union Customs Authority – EUCA), dont le siège a été fixé à Lille, aura pour mission de coordonner l’action des 27 administrations douanières nationales. Cette nouvelle autorité favorisera la mutualisation des connaissances et des expertises, développera une analyse commune des risques à l’échelle européenne et renforcera la cohérence des contrôles effectués aux frontières.

Parallèlement, l’Union déploiera progressivement le « EU Customs Data Hub », une plateforme numérique unique destinée à centraliser les données douanières. Son calendrier de mise en œuvre est particulièrement ambitieux:

• 2028 : ouverture du Data Hub aux flux du commerce électronique ;
• 2031 : adhésion volontaire des opérateurs économiques ;
• 2034 : généralisation à l’ensemble des opérateurs, faisant du Data Hub le point d’entrée douanier unique de l’Union européenne.

Cette évolution devrait permettre une meilleure détection des fraudes et une gestion plus efficace des flux commerciaux, notamment dans le contexte du développement massif des envois de faible valeur issus des plateformes de commerce en ligne.

Des dispositions renforçant indirectement la lutte contre la contrefaçon

Plusieurs dispositions du futur Code des douanes pourraient également avoir un impact significatif sur la protection des droits de propriété intellectuelle.

L’article 2 du projet rappelle la mission générale des autorités douanières en matière de protection du marché intérieur et des citoyens européens.

L’article 5(3) confirme que les autorités douanières veillent également au respect d’autres législations applicables aux frontières de l’Union, au-delà du seul droit douanier, ce qui inclut notamment certaines réglementations relatives aux produits contrefaisants.

L’article 77 précise les mesures pouvant être prises par les autorités douanières lorsqu’un risque est identifié.

Enfin, l’article 77a¹  introduit une évolution particulièrement notable : lorsque les autorités douanières décident de détruire des marchandises, les coûts de destruction seront supportés par l’importateur, l’exportateur, le titulaire de la procédure de transit ou le détenteur des marchandises concernées.

Cette disposition constitue une rupture avec certaines pratiques actuelles dans lesquelles les titulaires de droits supportent une part importante des coûts associés aux mesures de retenue et de destruction. Elle pourrait ainsi contribuer à renforcer l’efficacité opérationnelle de la lutte contre les marchandises contrefaisantes.

La révision attendue du règlement 608/2013

Parallèlement à la réforme du Code des douanes, la Commission européenne a engagé une réflexion approfondie sur l’avenir du règlement (UE) n° 608/2013 relatif au contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

La Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD) a lancé un appel à contributions dans le cadre d’un « Fitness Check » destiné à évaluer l’efficacité du dispositif actuel. Les conclusions de cette évaluation sont attendues pour le quatrième trimestre 2026.

L’examen porte sur l’ensemble des atteintes aux droits de propriété intellectuelle traitées par les douanes, qu’il s’agisse de contrefaçon de marques, de piraterie ou d’autres violations de DPI.

Un constat préoccupant : la baisse des saisies douanières aux frontières

Selon les observations formulées par l’organisation REACT , qui assiste de nombreux titulaires de droits dans la lutte anti-contrefaçon, les mesures douanières demeurent l’un des outils les plus efficaces pour empêcher l’entrée de produits illicites sur le marché européen.

Cependant, malgré plusieurs initiatives internationales encourageantes, les statistiques européennes révèlent une diminution des saisies douanières aux frontières dans de nombreux États membres, dont la France.

Cette tendance s’explique notamment par deux facteurs.

Le premier réside dans le transfert des coûts de stockage et de destruction vers les titulaires de droits, conséquence directe de l’article 29 du règlement 608/2013. 

Face à ces charges parfois considérables, certaines entreprises sont contraintes de limiter leurs interventions.

Il est à noter qu’en France ce transfert ne s’applique pas puisque que les coûts de stockage et de destruction sont encore à la charge de l’Etat.

Le second facteur concerne la multiplication des petits envois liés au commerce électronique. Les procédures actuelles se révèlent souvent inadaptées au traitement de volumes très importants de colis de faible valeur. Dans ce contexte, certains titulaires de droits choisissent d’établir des seuils d’intervention et de ne pas agir contre certaines expéditions, alors même que ces flux constituent aujourd’hui un canal privilégié de diffusion des produits contrefaisants.

Quelles pistes de réforme ?

REACT² préconise une réorientation de la répartition des coûts afin d’améliorer l’efficacité du système.

L’organisation estime que le secteur du transport et de la logistique pourrait être davantage associé à la prise en charge des coûts de stockage et de destruction. Compte tenu de son rôle central dans la gestion opérationnelle des expéditions et de sa relation contractuelle avec les importateurs et les fournisseurs, ce secteur disposerait d’une capacité d’action significative.

Le développement de procédures renforcées de vérification de l’identité des clients (« Know Your Business Customer » – KYBC) constitue également une piste privilégiée. Une telle approche permettrait d’améliorer l’identification des acteurs impliqués dans les circuits de contrefaçon, de réduire les risques de récidive et de faciliter les actions engagées par les titulaires de droits.

Une décennie décisive pour la protection des droits de propriété intellectuelle

Les réformes actuellement engagées témoignent d’une volonté européenne de moderniser en profondeur les contrôles douaniers afin de répondre aux défis du commerce mondialisé et numérique.

La création d’une autorité douanière européenne, le déploiement du Data Hub et la révision du règlement 608/2013 poursuivent un objectif commun : renforcer l’efficacité des contrôles tout en harmonisant leur mise en œuvre au sein des États membres.

Pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle, ces évolutions pourraient constituer une opportunité majeure de rendre la lutte contre la contrefaçon plus efficace, plus cohérente et mieux adaptée aux réalités du commerce électronique du XXIe siècle.

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¹ Article 77a: -“ Destruction of goods- Where the customs authorities have reasonable grounds for so doing, they may require goods to which  notification of availability have been provided or made available to be destroyed and shall inform the importer, the exporter, the holder of the transit procedure and the holder of the goods accordingly. The costs of the destruction shall be borne by the importer, the exporter, the holder of the transit procedure, or the holder of the goods. If they consider it is necessary and proportionate to do so, the customs authorities may, in accordance with national law, seize,  destroy or otherwise render inoperable a product that has not been  notified of availability that presents a risk to the health and safety of end users. The cost of such measure shall be borne by the importer,  the exporter or the holder of the goods. The Commission shall specify, by means of implementing acts, the procedure for the destruction of goods. Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 262(4)”.

²  Partenaire de Plasseraud IP Anti-conterfaçon dans la lutte contre la contrefaçon