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Règlement Général pour la Protection des Données : un an pour se mettre en conformité

ECHEANCE : A un an de son entrée en vigueur, le 25 mai 2018, le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) est attendu par un grand nombre d’entreprises mettant en œuvre un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel.

OBJECTIF : Le RGPD a pour ambition d’unifier l’ensemble des législations nationales relatives à la protection des données personnelles, ce qui implique une nécessaire adaptation des entreprises aux nouveaux principes consacrés par ce texte européen.

MISE EN CONFORMITE : A compter de l’année prochaine, les entreprises qui traitent des données personnelles devront par exemple être en mesure de prouver dès la collecte de ces données, puis à tout moment qu’elles respectent les dispositions du Règlement, ainsi que les droits des personnes dont les données sont recueillies.

Le système actuel des déclarations auprès de la CNIL étant aboli, cela impliquera la prise de mesures protectrices effectives dès la conception du traitement.

SANCTION : La préparation à l’entrée en vigueur du RGPD est d’autant plus importante que les sanctions prévues en cas de non-respect sont élevées, pouvant aller jusqu’à 20 millions d’Euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel.

Pour plus d’informations sur le Règlement et les démarches à mettre en œuvre préalablement à son entrée en vigueur, nous vous invitons à consulter l’article rédigé par Mariam Le Bars Kerampran et Stéphane Millet accessible ICI.