L’ordonnance de transposition de la Directive a eu pour effet une modification sensible de la plupart des domaines du droit des marques, (autres que ceux traités dans les autres articles de cette n
Les Principes directeurs de la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) viennent de fêter leur 20ème anniversaire.
Mise à jour du 29 janvier 2020 :
L’arrêt attendu de la CJUE a finalement été rendu le 29 janvier 2020 (affaire C-371/18).
La Directive 2015-2436 imposait aux Etats membres de prévoir une procédure administrative d’opposition à enregistrement d'une ma
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