Un dessin ou modèle déposé est divulgué aux tiers lors de sa publication, s’il ne l’a pas été précédemment du fait de son titulaire.

Depuis plusieurs années le terme « PLACO » est couramment utilisé tout aussi bien par les professionnels du bâtiment que par les bricoleurs amateurs pour désigner des plaques de plâtre pour la cons

L’exigence de représentation graphique était un critère essentiel de validité de la marque. 

La création des procédures administratives de nullité et de déchéance est probablement l’apport majeur de la Transposition de la Directive 2015-2436.

L’une des innovations importantes de la réforme du droit des marques en Europe, en 2015 – règlement sur la marque de l’Union européenne et directive