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Chronique Plass’TAD#1 – petite veille de jurisprudence
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17 mar, 2020
17/03/2020 - Jour 1 - ADAPT
Le jour se lève sur la première d’une série de journées particulières.
Contrôler la divulgation de son modèle quand l’ajournement n’est pas prévu par la loi
Newsletter Mars 2020
23 mar, 2020
Un dessin ou modèle déposé est divulgué aux tiers lors de sa publication, s’il ne l’a pas été précédemment du fait de son titulaire.
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