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Contrôler la divulgation de son modèle quand l’ajournement n’est pas prévu par la loi

Newsletter Mars 2020

Un dessin ou modèle déposé est divulgué aux tiers lors de sa publication, s’il ne l’a pas été précédemment du fait de son titulaire. Il est toutefois parfois intéressant, voire essentiel, de prendre date par la formalité du dépôt et de garder l’apparence du produit secrète jusqu’à sa date de lancement. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque l’on souhaite conserver l’effet de surprise lors du lancement d’un produit ou encore lorsque le modèle n’est pas totalement définitif et risque d’être modifié, une divulgation précédente pourrait mettre à mal un nouveau dépôt. Cela permet également de se laisser du temps pour réfléchir à l’intérêt du projet. Ceci est rendu possible par le biais de l’ajournement qui permet de reporter la publication, et donc la divulgation, à une date ultérieure. L’ajournement n’est malheureusement pas prévu par tous les pays et garder son modèle secret peut devenir un véritable casse-tête stratégique.

Cette facilité est notamment prévue en France et dans l’Union européenne (report de la publication à 3 ans du dépôt français et de 30 mois du dépôt européen). Hors UE, l’ajournement est également prévu dans des pays aussi importants que la Corée du Sud (36 mois), le Japon (3 ans), Singapour (18 mois), les Philippines, l’Indonésie ainsi qu’au Canada et au Brésil, par exemple. 

S’agissant d’un modèle international, déposé selon le système prévu par l’Arrangement de La Haye, l’ajournement de publication n’est pas impossible, mais le système implique certaines subtilités. Les conditions régissant la période d’ajournement dépendent des législations nationales et régionales des parties contractantes désignées, chacune pouvant prévoir ou non la possibilité d’ajournement et, lorsque l’ajournement est envisagé, sa durée maximale.

Le principe est que, pour les parties contractantes désignées en vertu de l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye, la période d’ajournement maximum est de 12 mois à compter de la date du dépôt (ou à compter de la date de priorité). Pour les parties contractantes désignées en vertu de l’Acte de 1999 de l’Arrangement de La Haye, sauf déclaration contraire (période plus courte ou aucun ajournement), chaque partie contractante est présumée autoriser l’ajournement pour une durée de 30 mois à compter de la date du dépôt (ou de la date de priorité).

Dans le cas d’une demande de modèle international régie par l’Acte de 1999, si toutes les parties désignées ne prévoient pas une durée uniforme d’ajournement, la durée maximale d’ajournement possible suit une logique d’alignement sur le moins disant. 

Autrement dit : 

  • si la demande désigne plusieurs parties qui prévoient des périodes d’ajournement inférieures à 30 mois, la publication est effectuée à l’expiration de la plus courte période d’ajournement prévues par ces parties contractantes (et déclarée par ces parties contractantes à l’OMPI)
  • si la demande désigne une partie contractante dont la législation nationale n’autorise pas l’ajournement de la publication, le déposant devrait renoncer soit à la désignation de cette partie contractante, soit au bénéfice de l’ajournement de publication.

Lorsqu’une demande internationale désigne au moins un pays régi par l’Acte de 1960, cette partie contractante est considérée comme équivalente à la désignation d’une partie contractante qui a fait une déclaration relative à un ajournement maximum de 12 mois. C’est donc cette durée d’ajournement qui s’applique

Sur d’autres territoires majeurs, comme aux Etats-Unis, en Chine, aux Emirats Arabes Unis, en Arabie Saoudite, au Koweït ou encore au Qatar, aucune disposition ne permet de reporter la divulgation d’un modèle. Des stratégies alternatives peuvent toutefois être envisagées pour retarder la publication. 

Il est recommandé de procéder à l’extension du modèle le plus tard possible, et donc au plus proche du dernier jour du délai de priorité qui, rappelons-le, est limité à 6 mois de la date de dépôt. Il s’agit ensuite de chercher à tirer parti de la procédure nationale.

Dans certains cas, il est en effet possible d’envisager de retarder l’examen, et donc la publication du modèle. Grâce à des omissions volontaires, convenues avec le déposant, et calculées en termes de délai, il est possible de tirer au mieux avantage de la procédure de dépôt ou d’examen. En Russie et en Argentine notamment, mais également dans d’autres pays comme en Chine, quelques précieux mois peuvent être gagnés en ne déposant pas le document de priorité lors du dépôt. Certains Offices pourront alors émettre une lettre officielle invitant à la production du document de priorité dans un délai prescrit. Dans certains pays, le délai de réponse à l’objection pour fournir le document de priorité peut même être étendu. 

Il est aussi concevable de tirer avantage des délais de paiement des taxes de publication ou d’enregistrement. A Taïwan, en retardant le paiement de la taxe de délivrance, il est possible de repousser la publication de 6 mois. Aux Etats-Unis, de la même façon, il est possible d’augmenter ce délai et de « contrôler », indirectement, la publication en reportant le paiement des taxes de délivrance.

Un autre angle possible est de compter sur la longueur de l’examen. Dans de nombreux territoires, la durée de l’examen est relativement longue et permet de gagner plusieurs mois avant la publication du modèle. Bien entendu, il s’agit de délais non officiels, évalués d’expérience et qui, dans la mesure où ils ne sont pas préfixés ou encadrés par des textes, ne peuvent pas être garantis. Par exemple en Inde, il est généralement constaté que l’examen a lieu dans les 6 mois suivant le dépôt. Aux Etats-Unis, le délai moyen actuellement observé avant que la première lettre officielle ne soit émise est d’environ 14 mois à compter de la date de dépôt.

Si l’ajournement à proprement parler n’est pas prévu, certains pays permettent en revanche de demander un report d’examen à une date convenue. C’est le cas de la Chine, où l’ajournement n’est pas prévu par les dispositions nationales, mais le report de l’examen peut être demandé au moment du dépôt. Sa durée peut même être choisie entre 1, 2 ou 3 ans. A Taïwan, l’examen peut être suspendu à la demande du déposant pour une durée de 1 an. En Argentine, également, la suspension de l’examen peut être demandée, soit au moment du dépôt, soit plus tard, pour une durée de 6 mois. Aux Etats-Unis, en plus du délai d’examen long comme nous l’avons indiqué précédemment et du report du paiement des taxes de délivrance, il est possible de différer l’examen de 6 mois, prolongeable deux fois. 

Ainsi, en adaptant sa stratégie, dans les territoires où l’ajournement n’est pas prévu, il est parfois possible que la divulgation soit malgré tout retardée ou contrôlée. Chaque pays connait ses propres spécificités, a ses propres exigences, restrictions et limites. Une divulgation précoce ou non réfléchie (raisonnée) pourrait avoir des conséquences importantes sur la suite de votre projet. Il faut donc savoir anticiper et mener une réflexion préalable.

Plasseraud IP Marques & Modèles est à votre disposition pour étudier la stratégie la plus adaptée à votre projet et vous aider à envisager des solutions, avec notre réseau d’agents, dans tous les territoires présentant un intérêt à votre projet.