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Actes de contrefaçon : vers un allongement de la chaîne de responsabilité ?

04 jan, 2017
Rédigé par
Article

CJUE, 7 juillet 2016, C-494/15, Tommy Hilfiger Licensing LLC, Urban Trends Trading BV, Rado Uhren AG, Facton Kft., Lacoste SA et Burberry Ltd vs Delta Center a.s.

Exploitation immédiate et constante des marques pour les protéger contre la contrefaçon ?

04 jan, 2017
Rédigé par
Article

Vers une exigence d’exploitation immédiate et constante des marques comme condition de leur protection contre la contrefaçon ?

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