Actes de contrefaçon : vers un allongement de la chaîne de responsabilité ?
04 jan, 2017
CJUE, 7 juillet 2016, C-494/15, Tommy Hilfiger Licensing LLC, Urban Trends Trading BV, Rado Uhren AG, Facton Kft., Lacoste SA et Burberry Ltd vs Delta Center a.s.
