Le code de la propriété intellectuelle dispose en son article L.711-4 « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs (…) ».

Pour les marques de l’Union Européenne, la réforme du Paquet Marque a conduit à l’adoption du Règlement 2015/2424^[1], dont la majorité des dispositions sont entrées en vigueur le 23 mars

A l’heure où le « made in France » et les terroirs sont régulièrement au cœur des stratégies de communication, les collectivités territoriales tâchent de protéger leurs attributs contre les abus.

Portée de la décision de la CJUE du 5 avril 2017 dans l’affaire « Laguiole ».

ECHEANCE : A un an de son entrée en vigueur, le 25 mai 2018, le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) est attendu par un grand nombre d’entreprises mettant en œuv

Emilie Artuphel, Conseil en propriété industrielle au Cabinet Plasseraud, a rédigé pour Lexbase (l’information juridique) l’article suivant : « Décisions ”Paris by Paris” et ”#PA

La législation française et européenne autorise l’enregistrement à titre de marque de la forme d’un produit ou de son conditionnement.

Stéphane PLAZA, l’agent immobilier le plus célèbre du PAF affole la rubrique judiciaire autant que celle des petites annonces « maison à vendre ».

Les marques sont des signes ayant pour fonction d’identifier l’origine d’un produit ou d’un service.

Si la fin de l’année rime souvent avec bilan, le nouvel an est quant à lui synonyme de bonnes résolutions.