Lutte contre la contrefaçon – les derniers chiffres révélés par le rapport conjoint de l’EUIPO et de la DG Taxud - Novembre 2024¹

Code des douanes de l’Union (CDU)¹

Comme évoqué dans des articles précédents (novembre 2019 et août 2023), la destruction des contrefaçons saisies par les autorités est, en France, la seule solution envisagée pour se débarrasser déf

Le 1er mars 2024 le ministre délégué aux Comptes Publics, Thomas Cazenave, a présenté le bilan des saisies douanières de l’année 2023 ainsi que le nouveau plan national anti-contrefaçon 2024-2026.

Lutte contre la contrefaçon – les derniers chiffres révélés par le rapport conjoint de l’EUIPO et de la DG Taxud¹ - Novembre 2023 

En septembre 2022 le Conseil Constitutionnel¹ a abrogé l’article 60 du code des douanes.